Vous êtes ici :

PÉNAL DES AFFAIRES – Confiscation des scellés et contrôle de légalité

Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. crim du 13 septembre 2023, n°21-81.177

Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, dont elle n'a pas davantage précisé la nécessité, ne justifie pas sa décision, ni ne permet à la Cour de cassation d’être en mesure d'en contrôler la légalité.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Est-il possible de renoncer à une succession ?
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

Lorsqu’une personne décède, l’ouverture de sa succession offre aux héritiers le choix d’accepter ou refuser l’héritage. Il s’agit là de l’option successorale. Selon les circo...

Lire la suite
Propriété intellectuelle – Produit industriel ou artisanal : Condition pour bénéficier de la protection de l’indication géographique
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. com du 15 novembre 2023, n°22-12.858

Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle aux termes desquels les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires..

Lire la suite
PROCEDURE PENALE – Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. Crim du 12 septembre 2023, n°22-86.088

Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est caractérisée, pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile...

Lire la suite
PÉNAL DES AFFAIRES – Confiscation des scellés et contrôle de légalité
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. crim du 13 septembre 2023, n°21-81.177

Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation..

Lire la suite
Pacs et succession : quelle protection pour le conjoint ?
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

Considéré comme une alternative au mariage en ce qu’il permet d’organiser la vie commune du couple concernant ses aspects fiscaux et patrimoniaux tout en offrant plus de souples...

Lire la suite
SOCIAL – Salarié protégé réintégré et indemnisation pour licenciement nul
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. soc du 8 novembre 2023, n°22-17.919

La Cour de cassation a jugé le 8 novembre dernier que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent...

Lire la suite