PÉNAL DES AFFAIRES – Confiscation des scellés et contrôle de légalité

Historique

• Propriété intellectuelle – Produit industriel ou artisanal : Condition pour bénéficier de la protection de l’indication géographique
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 15 novembre 2023, n°22-12.858
  
  Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle aux termes desquels les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires..
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• PROCEDURE PENALE – Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Crim du 12 septembre 2023, n°22-86.088
  
  Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est caractérisée, pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile...
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• PÉNAL DES AFFAIRES – Confiscation des scellés et contrôle de légalité
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 13 septembre 2023, n°21-81.177
  
  Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation..
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• Pacs et succession : quelle protection pour le conjoint ?
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Considéré comme une alternative au mariage en ce qu’il permet d’organiser la vie commune du couple concernant ses aspects fiscaux et patrimoniaux tout en offrant plus de souples...
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• SOCIAL – Salarié protégé réintégré et indemnisation pour licenciement nul
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 8 novembre 2023, n°22-17.919
  
  La Cour de cassation a jugé le 8 novembre dernier que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent...
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• PÉNAL – Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 8 novembre 2023, n°23-82.304
  
  Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au regard de la loi n°2021-478 du 21 avril 2021, qu’il n’est pas possible de déroger à l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) des personnes condamnées, pour une infraction d’agression sexuelle commise sur un mineur, dès que la peine est supérieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement...
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