Par une décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, en matière de blanchiment, que les parties civiles ne peuvent alléguer un préjudice financier lorsque les faits ont eu pour conséquence d’accroître leur chiffre d’affaires.
De plus, la Cour de cassation précise qu’une intervention de la police dans le cadre d’une enquête de nature à mettre un terme à des opérations illicites perpétrées au sein d’un établissement exploité par les parties civiles ne peut pas leur causer un préjudice d’image.
Elle a conclu que le préjudice d’une personne morale exploitant un club de jeu, pour l’atteinte à sa réputation causée par une enquête de police, ne peut qu’être indirect.
Dans les faits, une société financière était l’associée unique d’une autre société qui exerçait, comme activité principale, l’exploitation d’un cercle de jeux. Par suite d’une dénonciation, quatre salariés d’une société de prestation de service, travaillant pour le cercle de jeux, avaient été mis en examen pour les chefs de blanchiment en bande organisée, exercice illégal de la profession de banquier et abus de biens sociaux.
La société financière et celle dont elle était associée s’étaient constituées parties civiles, faisant alors valoir un préjudice commercial en raison des faits poursuivis, et d’un préjudice d’image lié à une opération de police diligentée au sein de l’établissement. Cependant, une ordonnance du 2 novembre 2020 avait déclaré ces constitutions de partie civile irrecevables.
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La quotité disponible, telle que définie dans son sens général, correspond à la part du patrimoine dont le défunt (de cujus) peut librement disposer de son vivant, par le biais...
