PÉNAL DES AFFAIRES – Application de l’article 445-2 du Code pénal aux pactes de corruption antérieurs à son entrée en vigueur

Historique

• Les référés administratifs d’urgence
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  La loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives est venu créer trois nouvelles procédures que l’on nomme les référés administratif...
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• PÉNAL DES AFFAIRES – Application de l’article 445-2 du Code pénal aux pactes de corruption antérieurs à son entrée en vigueur
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En vertu de l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis...
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• SOCIAL – L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’ancien article L 1233-4 du Code du travail, il appartient à l’employeur, même en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans le plan et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles, correspondant à leur qualification...
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• Divorce et sort du compte joint
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  La gestion de la vie commune, notamment des dépenses familiales est grandement facilitée lorsqu’un couple opte pour l’ouverture d’un compte bancaire joint (commun). Toutefois,...
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• Est-il possible de corriger sa déclaration d’impôt après transmission ?
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  PODCASTS
  
  Pas de panique, si vous pensez avoir commis une erreur dans votre déclaration d'impôts, vous êtes peut-être encore en mesure de procéder à une correction. La voie du droit - by...
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• PÉNAL – Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était atteinte, lors des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la peine privative de liberté est réduite du tiers, sauf si la juridiction décide, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, de ne pas appliquer cette diminution de peine...
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