La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsqu'un défaut non apparent rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager une action, dans la limite d'un délai de vingt ans à partir de la vente initiale.
C’est sur ce délai butoir que la Cour de cassation est venue se prononcer.
En l’espèce, une action en garantie des vices cachés est intentée à la suite de dysfonctionnements sur un véhicule acheté en 2004, sachant que les pièces en cause avaient été remplacées en 2011 par Toyota France à la suite d'une panne. L’expertise judiciaire confirme le vice en novembre 2016. C’est donc en 2017 que le particulier intente son action.
Toutefois, Toyota estime que l’action est prescrite puisque le délai quinquennal de prescription avait expiré en février 2016, cinq ans après la fourniture des pièces défectueuses.
Or, la Cour de cassation rejette cet argument en relevant que l’action introduite était recevable au regard du délai butoir de 20 ans de l’ancien article 2232 du Code civil.
Depuis l’arrêt dit "NIKON" rendu le 2 février 2021 (n°99-42.942) et le principe dégagé par la Cour de cassation selon lequel le salarié a droit au respect de sa vie privée au bureau, la chambre sociale a à plusieurs reprises appliqué cette doctrine aux correspondances privées du salarié transmises par le biais de la messagerie professionnelle, empêchant l’employeur de toute ouverture sans la présence du salarié ou de s’en prévaloir comme motif de sanction disciplinaire...
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Le virement bancaire est un instrument de paiement permettant le transfert de fonds. À cet égard, l’article L.133-18 du Code monétaire et financier impose un régime de responsabilité à l’établissement bancaire, l’obligeant à respecter un devoir de vigilance sur les opérations commandées par le client, tout en s’abstenant d’intervenir dans celles-ci, conformément à son devoir de non-ingérence dans les affaires de son client...
Il existe plusieurs mesures à mettre en œuvre dans l’attente de l’éloignement d’un ressortissant : l'assignation à résidence et la rétention administrative.
Si au départ, la...
La caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure en raison d'un manquement à une formalité ou d'une irrégularité, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. S’agissant d’une déclaration d’appel, sa caducité a pour effet de priver l'appel de tout effet juridique. Elle empêche ainsi l'examen de l'affaire par la Cour d'appel et met fin à la procédure d'appel...
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