L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation imposait, en cas de réalisation de travaux importants par une entreprise autre que celle titulaire du contrat, le respect de modalités de prévision anticipée avec un préavis de trois mois.
En l’espèce, un syndicat de copropriétaires avait conclu un contrat avec un ascensoriste chargé de l’entretien de l’ascenseur de la résidence. Le contrat prévoyait une reconduction tacite annuelle ainsi qu’une impossibilité de résiliation avant l’expiration de la période contractuelle en cours.
La cour d’appel a retenu, sur ce fondement, que le syndicat de copropriétaires demeurait redevable du solde contractuel, estimant que les clauses contradictoires du contrat faisaient obstacle à l’application du texte précité.
La Cour de cassation censure ce raisonnement : rappelant le caractère impératif de l’article R.125-2-1, elle juge que la juridiction du fond ne pouvait écarter son application au profit de stipulations contractuelles contraires.
Ainsi, la résiliation anticipée intervient à l'expiration du délai de préavis et non en fin de période contractuelle intermédiaire.
En matière de liberté d’expression, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse encadre les propos qui peuvent constituer des abus, notamment lorsqu’ils revêtent un caractère injurieux ou discriminatoire...
Le droit de préemption des SAFER, prévu aux articles L.143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, leur permet d’acquérir en priorité, et sous certaines conditions, des biens à usage ou a vocation agricole, y compris les bâtiments et parcelles, afin de préserver ou de structurer les exploitations agricoles...
Le registre national des copropriétés, institué par l’article L 711-1 du Code de la construction et de l’habitation, est devenu au fil des années un instrument incontournable de...
Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, sans droit, se maintient dans un système informatique, y compris lorsqu’elle dispose d’un accès technique, mais détourne cet accès à des fins étrangères à sa mission...
L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation imposait, en cas de réalisation de travaux importants par une entreprise autre que celle titulaire du contrat, le respect de modalités de prévision anticipée avec un préavis de trois mois...
