Comment contribuer ?
Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. OBLIGATIONS – Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !
OBLIGATIONS – Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !

OBLIGATIONS – Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !

Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
Veille Juridique

Cass. com du 12 mars 2025, n°23-23.961 

Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés. 

Dans son pourvoi, un associé, créancier d’une société, invoquait la convention de trésorerie conclue avec une autre société pour faire valoir sa créance. Il reprochait à la Cour d’appel de Paris d’avoir rejeté sa demande au motif que l’article 6 de ladite convention stipulait que les parties demeuraient indépendantes et continuaient d’assumer de manière autonome la direction et la gestion de leurs obligations. 

La Cour de cassation a validé l’analyse des juges du fond. Rappelant les dispositions de l’article L. 511-7 du Code monétaire et financier (CMF), elle a confirmé qu’une convention de trésorerie ne saurait constituer un fondement juridique permettant de transférer une obligation de paiement d’une société à une autre. 

Toutefois, cet arrêt ne remet pas en cause la possibilité, pour les parties, de prévoir expressément dans une telle convention le transfert des obligations de paiement entre les sociétés signataires. 

Lire la décision…  
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 276 277 278 279 280 281 282 ... > >>

Suggestion d'articles

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
...
Lire la suite

Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026
...
Lire la suite

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement
...
Lire la suite
Voir toutes les actus