Vous êtes ici :

OBLIGATIONS – Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024

Veille Juridique

Cass. com du 24 avril 2024, n° 22-15.958

L’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1^er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé ».

Dans le cadre d’une affaire portant sur un apport partiel d’actifs comprenant notamment un contrat, la Cour de cassation considère qu’il résulte des dispositions précitées que l’accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu’il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen.

Par ailleurs, elle affirme que le défaut d’accord du cédé n’emporte pas la nullité de la cession du contrat, mais son inopposabilité au cédé.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

OBLIGATIONS – Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024

Veille Juridique

L’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1^er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé »..

Lire la suite
Focus sur la société civile immobilière (SCI)
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Sociétés

Largement utilisée en France du fait de sa simplicité afin d’organiser la gestion et la détention de biens immobiliers, tout en évitant certaines problématiques rencontrées à...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024

Veille Juridique

En application de l’article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ». Dès lors, les pourvois envers les jugements susceptibles d’appel sont déclarés irrecevables...

Lire la suite
SOCIAL – L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024

Veille Juridique

Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code du travail prévoyait qu’ « une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail »...

Lire la suite
La perte de nationalité en cas de fraude
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

Le mariage d’une personne de nationalité étrangère est soumis à la législation française, dès lors qu’il est célébré en France par un officier d’état civil français, et ce même...

Lire la suite
Focus sur l’ordonnance de protection
Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Pénal

Le nombre de requêtes concernant une ordonnance de protection ne cesse de croître : il est passé de 54 en 2010 à près de 6 000 en 2020. À quoi sert-elle ? À quoi correspon...

Lire la suite