Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, à la suite de l’acquisition de panneaux photovoltaïques, les acquéreurs assignent le vendeur en annulation du contrat en arguant l’irrégularité du bon de commande.
La Cour d’appel saisie des griefs avait prononcé la nullité du contrat et condamné le vendeur à la restitution du prix de vente, ce que contestait le vendeur au motif que l’absence d’information relative au délai d’exécution du contrat n’est pas sanctionnée par la nullité et que le juge doit uniquement se prononcer sur la demande des parties.
Ses arguments sont rejetés par la Cour de cassation qui rappelle le professionnel doit, sous peine de nullité du contrat, transmettre diverses informations au consommateur et notamment que « en l'absence d'exécution immédiate du contrat, l'indication, de manière claire et lisible, de la date ou du délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ».
Surtout, la Haute juridiction rappelle que l’annulation d’un contrat entraine de plein droit la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.
Le juge qui ordonne la restitution de la chose et du prix ne méconnait pas l’objet du litige, même en l’absence de telles demandes de la part des parties.
Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation pour les dommages subis. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a la charge de cette indemnisation...
L’adoption plénière est une forme d’adoption qui crée un véritable lien de filiation entre la personne qui adopte et celle qui est adoptée, comparable à celui qui existe entre u...
Chaque parcelle du plan local d'urbanisme étant soumise à des besoins spécifiques, une classification des zones a été mise en place. Les besoins étant amenés à évoluer, un chang...
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un salarié avait démissionné de son poste de technico-commercial avant de reprendre une activité similaire durant six mois..
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, à la suite de l’acquisition de panneaux photovoltaïques, les acquéreurs assignent le vendeur en annulation du contrat en arguant l’irrégularité du bon de commande...
