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NTIC - Digital Market Act (DMA) : un accord conclu entre le Conseil et le Parlement européen

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022

Veille Juridique

Un accord provisoire sur la législation sur les marchés numériques a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen. Ce texte en cours de construction, dit « Digital Market Act (DMA), vise à définir des règles claires de concurrence entre les grandes plateformes en ligne comme Facebook, Youtube, ou TikTok. Ainsi, les plateformes en ligne en position de « contrôleur d’accès » seront soumises à plusieurs obligations, telles qu’assurer le droit des utilisateurs de se désabonner de leurs services, donner aux vendeurs l’accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur la plateforme, l’impossibilité de réutiliser des données personnelles récoltées lors d’une prestation pour une autre prestation… En cas de manquement, cet acte européen prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial total, voire 20 % du chiffre d’affaires mondial en cas de récidive, en plus de mesures correctives comportementales ou structurelles.

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