Le nantissement est une mesure de sûreté visant à garantir le paiement d’une créance. Contrairement au gage, qui ne porte que sur des biens meubles matériels, le nantissement se concentre sur les biens dits incorporels, à l’instar du fonds de commerce.
Cette sûreté est un outil de choix pour rassurer un partenaire économique important ou pour garantir le financement d’un prêt.
Mettre en place un nantissement peut être une solution pertinente pour financer des projets. Néanmoins, avant de s’engager dans cette opération, il est crucial de connaître les principes de base ainsi que les risques liés à un nantissement.
Comment mettre en place un nantissement de fonds de commerce ?
Le Code de commerce prévoit des dispositions spécifiques en cas de nantissement d’un fonds de commerce.
Ces règles ont vocation à encadrer l’acte avec certaines formalités nécessaires à sa constitution. Avant toute chose, il convient de préciser que le nantissement peut être judiciaire (sur demande d’un créancier, par exemple) ou contractuel, ce qui représente la majeure partie des cas.
Les éléments du fonds de commerce concernés par le nantissement
L’article L.142-2 du Code de commerce prévoit une liste exhaustive de tous les éléments susceptibles d’être compris dans le nantissement, comme la clientèle, les brevets ou encore le nom commercial.
Néanmoins, pour être valablement inclus dans le nantissement, ces éléments devront figurer dans l’acte signé entre les parties. À défaut de désignation, le nantissement ne comprendra que l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage.
La forme du nantissement
Nantir un fonds de commerce nécessite impérativement un écrit.
Les formalités de publicité
Une fois finalisé, l’acte de nantissement devra être inscrit auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
Si le nantissement comprend des brevets, des marques ou des dessins et modèles, il devra également faire l’objet d’une inscription à l’INPI conformément à l’article L.143-17 du Code de commerce.
Quels points vérifier avant de conclure un nantissement de fonds de commerce ?
Un premier point de vigilance concernera l’assiette du nantissement. Comme rappelé dans la partie précédente, les éléments compris dans le nantissement devront être précisément définis. À défaut, ils ne seront pas compris dans le nantissement.
Le bail commercial devra être étudié. En effet, le bail peut prévoir une clause d’agrément ou d’autorisation pour nantir le droit au bail. Toutefois, une clause interdisant purement et simplement le nantissement est sans effet (Cass. 3e civ., 11 mai 1982, n° 81-10.825).
Concernant les créanciers, ils devront être particulièrement vigilants en cas de procédure collective du débiteur. En effet, une telle procédure peut remettre en cause leur sûreté s’ils omettent de déclarer leurs créances et le nantissement aux organes de la procédure.
Ils devront également vérifier si d’autres créanciers n’ont pas pris de nantissement sur le fonds de commerce, auquel cas ils pourraient se retrouver en concurrence et ne récupéreraient qu’une partie de leurs créances.
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