Dans les conflits de voisinage, la présence d’un arbre ou d’une haie en limite de propriété est souvent source de tensions. Peut-on exiger leur taille ou leur arrachage ? Quelles sont les distances légales à respecter ?
Planter sur son terrain : quelles distances et hauteurs respecter vis-à-vis de la propriété voisine ?
Selon l’article 671 du Code civil, les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantés près de la limite séparative d’un terrain, à condition de respecter une certaine distance, en fonction de la hauteur de la plantation :
Si la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres : une distance minimale de 50 centimètres suffit ;
Si la hauteur est supérieure à 2 mètres : la plantation doit être située à au moins 2 mètres de la limite séparative.
Astuce : la hauteur se mesure depuis le sol jusqu’à la cime, et la distance depuis le milieu du tronc jusqu’à la séparation des terrains.
Ces distances peuvent être modifiées par un règlement de lotissement, un PLU ou par des usages locaux. Il est donc essentiel de se renseigner auprès de lamairie concernée (par exemple celle des Sables-d’Olonne, de Challans ou de La Roche-sur-Yon).
En cas de doute sur les limites précises entre deux propriétés, il est recommandé de faire appel à un géomètre pour qu’il réalise un bornage.
Sanctions possibles : que peut faire le voisin gêné ?
Le voisin importuné peut demander l’arrachage ou la taille des plantations. Cependant, en application de l’article 672 du Code civil, le propriétaire peut s’y opposer s’il dispose d’un titre, si les plantations étaient en place avant la division du terrain (« destination du père de famille »), ou si une prescription trentenaire est acquise.
Entretien des plantations et cueillette des fruits : que prévoit la loi ?
L’entretien des haies mitoyennes est partagé : chacun est responsable de la taille de son côté. En revanche, si des branches dépassent sur la propriété voisine, seul le propriétaire de l’arbre peut être contraint de les couper.
Pour ce qui est des racines, des ronces ou des brindilles qui empiètent sur un terrain voisin, celui-ci peut les couper lui-même, même si la plantation est ancienne.
Cueillette des fruits
En cas de mitoyenneté, les frais de la cueillette et les fruits sont partagés pour moitié, que leur chute soit naturelle, provoquée ou manuelle.
En revanche, si l’arbre appartient à un seul propriétaire, le voisin pourra uniquement ramasser les fruits tombés naturellement sur son terrain.
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