Paru le 28 février dernier et publié au Journal officiel le 29 février 2020, un décret vient modifier les tarifs réglementés appliqués par certains professionnels du droit, notamment les notaires.
Émoluments des prestations
Pour rappel les émoluments, souvent appelés « frais de notaire » correspondent à la rémunération perçue par les notaires, en contrepartie de l’exécution d’une prestation, cette dernière étant toujours encadrée par décret, et donc identique quelle que soit l’étude. Les émoluments sont à ne pas confondre avec les honoraires appliqués par le notaire, qui peuvent être fixés librement dans le cadre d’une convention entre les parties.
Actuellement les émoluments perçus pour un certain nombre de prestations, comme la rédaction de testament, la donation entre époux, l’établissement d’un mandat posthume, etc… sont encadrés par le décret et l’arrêté, avec un tarif qui est, soit forfaitaire (émoluments fixes), soit proportionnel.
Concrètement suite à la parution des textes récents, de manière générale les émoluments en matière de succession, testament, donation, transaction immobilière, mariage et PACS, donation, reconnaissance de dette, convention d’indivision et procuration baissent, et le Conseil Supérieur du Notariat évalue cette baisse à hauteur de 1,9% pour l’ensemble des actes.
Par ailleurs une nouvelle prestation est créée : le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers, qui concerne actuellement uniquement le transfert par L'État et l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay de la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers leur appartenant, qui leurs sont affectés ou mis à disposition, vers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
La modification du taux de remise
Le Code du commerce prévoit que le notaire peut consentir à une remise « lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en […] et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3 ».
Jusqu’alors ce taux de remise était fixé à 10% il passe désormais à 20% en précisant les prestations concernées :
Les prestations listées à l’article R 444-10 du Code du commerce.
Les prestations portant sur des opérations de financement et des garanties (tableau 5 de l'annexe 4-7 du Code de commerce).
Les prestations portant sur la transmission à titre gratuit, par décès ou entre vifs, de parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public, et qui sont constitutives de droits réels (article L 1311-5 et suivant du Code général des collectivités territoriales).
Le décret prévoit également une majoration possible dans les départements d’Outre-Mer.
Etant noté que l’entrée en application des nouveaux tarifs est prévue pour le 1er mai 2020, et que les anciens tarifs restent applicables pour tous les actes effectués avant cette date, ceux qui ont fait l’objet du versement d’un acompte avant mars 2020, et ceux qui ont occasionnés des frais engagés par le notaire avant mars 2020.
Cet adage signifie "la fraude corrompt tout" et permet de garantir le principe de loyauté puisque que tout acte frauduleux peut être l'objet d'une action en nullité.
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