MESURES D'EXÉCUTION – Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !

Historique

• FISCAL – Annulation d’un avis de mise en recouvrement : rappel des limites des pouvoirs du juge fiscal
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Une société, exerçant une activité d’entrepositaire agréé et assurant le stockage et la logistique de produits soumis à accise, avait fait l’objet d’un contrôle portant sur les compensations de droits d’accise déclarées dans ses récapitulatifs mensuels...
  Lire la suite
• Les obligations des collectivités en matière de logement social
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  Face à la crise du logement qui frappe la France, la question du logement social demeure au cœur des préoccupations publiques, et dans un contexte de pénurie de logements access...
  Lire la suite
• SOCIETES – Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  L’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint d’un époux marié sous le régime de la communauté qui a utilisé des biens communs pour réaliser un apport en société, de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales...
  Lire la suite
• MESURES D'EXÉCUTION – Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaires de justice et intègre de nouveaux actes....
  Lire la suite
• ROUTIER – Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Les tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à établir une présomption d’usage de stupéfiants. En cas de résultat positif, ils ouvrent la voie à des vérifications plus approfondies destinées à confirmer l’infraction...
  Lire la suite
• OBLIGATIONS – Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés...
  Lire la suite