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MESURES D'EXÉCUTION – Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !

Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Arrêté du 4 mars 2025 relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice

Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaires de justice et intègre de nouveaux actes.

Désormais, il soumet au tarif réglementé la signification des déclarations d’appel et de conclusions, en plus de celle des décisions de justice. De même, la communication aux créanciers des propositions de vente amiable est désormais soumise à une tarification encadrée pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée.

L’arrêté fixe également les tarifs applicables à la transmission des jugements d'expulsion à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi qu’à leur dénonciation à cette commission et au représentant de l’État.

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Veille Juridique

$PÉNAL – Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction$

Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant...

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