MESURES D'EXECUTION – Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF
Par un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution est compétent pour connaître d’une contestation portant sur la validité d’un titre exécutoire délivré en application de l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier.
En l’espèce, le tireur d’un chèque impayé contestait une mesure d’exécution forcée engagée par le bénéficiaire, en invoquant devant le juge de l’exécution l’absence de cause du chèque.
La Haute juridiction rappelle que le titre exécutoire établi après délivrance d’un certificat de non-paiement ne constitue pas une décision de justice, mais un acte permettant la mise en œuvre de l’exécution forcée.
Il en résulte que le tireur est fondé à opposer au bénéficiaire les exceptions issues du rapport fondamental, et notamment l’absence de cause.
Dès lors, le juge de l’exécution dispose du pouvoir de statuer sur la régularité d’un tel titre, y compris lorsqu’il est fondé sur l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier.
La Cour de cassation suit pleinement l’avis rendu par la chambre commerciale et consacre la possibilité pour le juge de l’exécution de trancher une contestation portant sur la validité du titre exécutoire délivré en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.
La Cour de cassation s’aligne sur l’avis de la chambre commerciale et confirme que le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation relative à la validité d’un titre exécutoire établi sur le fondement de l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier.
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