Vous êtes ici :

MESURES D’EXÉCUTION - Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2^ème du 12 juin 2025, n°22-20.594

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les actes de saisie immobilière délivrés par un Commissaire de Justice échappent aux exigences de l’article L 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Ce texte impose, pour les décisions administratives, la mention lisible du nom, prénom et qualité de leur auteur. Or, en matière de saisie immobilière, seule la combinaison des dispositions du code de procédure civile (CPC), du Code des procédures civiles d'exécution et de l'ordonnance du 2 novembre 1945 s’applique.

Le Commissaire de Justice, officier ministériel, reste seul responsable de la rédaction de ses actes et doit y faire figurer ses nom, prénoms, demeure et signature conformément à l’article 648 du CPC.

En conséquence, un commandement de payer valant saisie ne peut être annulé pour non-respect des exigences du CRPA : ce fondement est inopérant en droit.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SÛRETÉS – Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. com du 18 juin 2025, n°23-50.015 Lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que le créancier deviendra propriétaire du bien en cas de défa...

Lire la suite
SOCIAL – Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 18 juin 2025, n°23-19.022 Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les courriels professionnels émis ou reçus par un salarié, dans...

Lire la suite
Peut-on interdire la location Airbnb en copropriété ?
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

La location de courte durée via des plateformes comme Airbnb séduit de nombreux propriétaires, principalement du fait de sa flexibilité, de sa rentabilité et de sa facilité de m...

Lire la suite
MESURES D’EXÉCUTION - Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les actes de saisie immobilière délivrés par un Commissaire de Justice échappent aux exigences de l’article L 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA)...

Lire la suite
SANTÉ – L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Selon l’article L.3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète sur une période de 72 heures...

Lire la suite
ENVIRONNEMENT – Pollution et trouble anormal du voisinage : la faute de la victime peut limiter son indemnisation !
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025

Veille Juridique

En 1978, une société avait été autorisée à exploiter une décharge de résidus industriels dans une ancienne carrière. Après la cessation d’activité en 1992, l’administration avait ordonné la remise en état du site et prescrit des mesures de réhabilitation...

Lire la suite