Vous êtes ici :

MESURES D’EXÉCUTION – La saisie conservatoire d’une créance indivise peut être diligentée par un indivisaire agissant seul !

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 14 janvier 2026, n°23-21.120

Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation entre le droit de l’indivision et les règles des procédures civiles d’exécution, en se prononçant sur la possibilité, pour un indivisaire agissant seul, de faire pratiquer une saisie conservatoire portant sur une créance dépendant de l’indivision.

Elle juge qu’une telle mesure constitue un acte nécessaire à la conservation des biens indivis, pouvant être accompli par un indivisaire sans l’accord des autres.

Il résulte de la combinaison des articles L. 111-9 du code des procédures civiles d’exécution et 815-2 du code civil que, si l’exercice d’une mesure conservatoire est en principe qualifié d’acte d’administration, tout indivisaire demeure habilité à prendre seul les mesures nécessaires à la conservation matérielle ou juridique des biens indivis, même en l’absence d’urgence.

Dès lors, en retenant que la saisie conservatoire pratiquée sur une créance de l’indivision constituait une mesure de conservation pouvant être diligentée par un indivisaire agissant seul, sans qu’il y ait lieu d’en apprécier la nécessité au regard des circonstances de l’espèce, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Nullité d’une marque et acte de concurrence déloyale : rappel de l’imprescriptibilité issue de la loi Pacte et l’exigence de l’appréciation globale de la mauvaise foi
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Cass. com du 28 janvier 2026, n°24-14.760 Selon l’article L.716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, qui en reprend en substance la loi Pacte du 22 mai 2019, l’action...

Lire la suite
RURAL – Le bail rural survit-il à une donation ?
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 29 janvier 2026, n°24-20.852 Un indivisaire avait consenti seul des baux ruraux (verbaux) sur des parcelles agricoles indivises. Plusieurs années plus tard...

Lire la suite
IMMIGRATION – La nationalité française ne se transmet pas de plein droit aux descendants du conjoint l’ayant conservée en application de l’ancien article 152 du code de la nationalité !
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 21 janvier 2026, n°23-16.148 À travers cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de la conservation de la nationalité française à la suite de l’acce...

Lire la suite
MESURES D’EXÉCUTION – La saisie conservatoire d’une créance indivise peut être diligentée par un indivisaire agissant seul !
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 14 janvier 2026, n°23-21.120 Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation entre le droit de l’indivision et les règles des pro...

Lire la suite
Clauses d’exclusion : sécuriser leur validité et leur usage en cas de dommage corporel
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026

Articles / Divers

Les clauses d’exclusion occupent une place centrale dans les contrats d’assurance et de responsabilité, en ce qu’elles permettent de délimiter précisément l’étendue de la garant...

Lire la suite
SOCIAL – Forfait jours et accord de performance collective : l’accord du salarié reste indispensable
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Cass. soc du 21 janvier 2026, n°24-10.512 À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le cadre strict existant en ma...

Lire la suite

<< < ... 121 122 123 124 125 126 127 ... > >>

MESURES D’EXÉCUTION – La saisie conservatoire d’une créance indivise peut être diligentée par un indivisaire agissant seul !

Historique

Suggestion d'articles

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

MESURES D’EXÉCUTION – La saisie conservatoire d’une créance indivise peut être diligentée par un indivisaire agissant seul !

Historique

Suggestion d'articles

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement