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MESURES D’EXÉCUTION – Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024

Veille Juridique

Cass. crim du 2 octobre 2024, n°23-86.664

La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en lui-même confiscable.

Cette décision a été rendue à l’issue d’un litige opposant l’usufruitier de locaux commerciaux à la décision du juge des libertés et de la détention de procéder à la saisie du bien.

Lire la décision…

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