MESURES D’EXÉCUTION – Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs

Historique

• MESURES D’EXÉCUTION – Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Le présent décret détermine les dispositions portant sur la création du registre numérique des saisies des rémunérations, et les conditions dans lesquelles les informations enregistrées dans le registre sont traitées, conservées et mises à disposition...
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• Divorce et vacances d'été : comment gérer les enfants ?
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  L’approche des vacances d’été suscite chaque année de nombreuses interrogations chez les parents séparés ou divorcés. Avec la fin de l’année scolaire se pose la question de l’or...
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• FISCAL – Artistes et fiscalité : qu’advient-il des revenus français générés par un non-résident ?
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Dans cette affaire, le guitariste d’un groupe de musique allemand et résident fiscal allemand avait perçu des revenus de concerts en France en 2015. Ces recettes, perçues par la société civile allemande du groupe, l’avaient amené à déclarer des revenus de source française...
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• SANTE – Contamination par le VHC : la Cour de cassation précise l’articulation des régimes de prescription successifs !
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  En l’espèce, une patiente a découvert en 2002 qu’elle avait été contaminée par le virus de l’hépatite C (VHC) à la suite de soins prodigués par un médecin entre 1981 et 1988...
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• RESPONSABILITES – Produits défectueux et prescription : l’interprétation du droit national doit être faite à la lumière de la directive 85/374/CEE !
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a récemment apporté un éclairage intéressant sur l’articulation entre le droit de l’Union européenne et le droit national en matière de responsabilité du fait des produits défectueux...
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• L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ?
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Articles / Pénal
  
  L’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure de sûreté alternative à la détention provisoire. Dans les cas les plus graves, elle permet de concilier l...
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