MESURES D’EXÉCUTION – Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs
Décret n°2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs
Le présent décret détermine les dispositions portant sur la création du registre numérique des saisies des rémunérations, et les conditions dans lesquelles les informations enregistrées dans le registre sont traitées, conservées et mises à disposition.
Il précise également les modalités de mise à jour du registre, et précise les personnes habilitées à y procéder. Enfin, il prévoit les modalités de la formation qui doit être suivie pour exercer l’activité de commissaire de justice répartiteur.
En vigueur à partir du 1er juillet 2025, ce décret est applicable aux procédures de saisie des rémunérations qui seront transférées aux commissaires de justice à partir de cette date ou qui seront introduites selon la nouvelle procédure.
Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être fondée sur la nullité d’une pièce ou d’un acte de la procédure, prononcée à tort par la chambre de l’instruction...
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