MESURES D’EXÉCUTION - Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion

Historique

• NTIC – Quid de la responsabilité de l’hébergeur en cas de violation des lois françaises en matière de GPA
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère 23 novembre 2022, n°21-10.220
  
  Une association faisait valoir que le contenu d’un site internet, hébergé en France, était illicite puisqu’il proposait son entremise entre une mère porteuse et un client désireux d'accueillir l'enfant portée par elle, alors que la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France, et pénalement sanctionnée...
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• Le terrain à bâtir non constructible : absence de conformité contractuelle ou vice caché ?
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  Articles / Immobilier
  
  Une distinction existe entre un vice caché affectant un bien et son défaut de conformité, puisque là où ce dernier oblige le vendeur à délivrer un bien conforme à ce qui a été c...
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• Les surfaces agricoles pourront désormais être préemptées pour cause de préservation des ressources d'eau
  Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  Le droit de préemption constitue une prérogative reconnue à certains acteurs particuliers, qui leur permettent d’acquérir un bien mis en vente, en priorité par rapport à tout au...
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• IMMOBILIER – L’usufruitier d’un ouvrage peut-il exercer une action en garantie décennale ?
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 16 novembre 2022, n°21-23.505
  
  Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entreprise avec une société de construction et demandait à cette dernière la réparation des dommages résultant de la mauvaise exécution de ce contrat, sur le fondement de la garantie décennale...
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• MESURES D’EXÉCUTION - Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 17 novembre 2022, n° 20-18.047
  
  Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage dune indivision portant sur un bien immobilier, la Cour de cassation est venue préciser qu’un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion...
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• Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Articles / Immobilier
  
  Après signature définitive de l’acte de vente, son annulation ou sa résolution ne peuvent reposer que sur des motifs précis, parmi lesquels figure l’existence d’un dol ou d‘un v...
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