MESURES D’EXÉCUTION – Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur

Historique

• Successions : comment sont classés les héritiers ?
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Vous venez de perdre un proche récemment et vous vous questionnez sur la succession à venir et notamment comment et dans quel ordre les héritiers sont appelés ? On vous explique...
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• FAMILLE - Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 21 mai 2025, n°23-21.684 En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous...
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• ROUTIER – Éthylotest hors d’homologation ? La vérification suffit à valider le contrôle
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 13 mai 2025, n°24-86.012 Par un arrêt du 13 mai 2025, la Cour de cassation réaffirme les conditions de validité des contrôles d’alcoolémie réalisés au moyen d’u...
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• Licenciement nul en cas de harcèlement moral : les limites posées par la Cour de cassation
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Articles / Social
  
  La protection du salarié contre le harcèlement moral constitue un principe fondamental du droit du travail, dont la mesure phare est l’interdiction de toute mesure discriminatoi...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 21 mai 2025, n°25-70.008 La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles...
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• MESURES D’EXÉCUTION – Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Par un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, assouplit les conditions de validité des constats d’achat réalisés par un Commissaire de justice (ex huissier de justice) à la requête d’un particulier, sans autorisation judiciaire préalable...
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