Cass. civ du 1er octobre 2025, n°23-17.313
Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial.
Après l’union, le...
La réception est une étape clé au sein du droit de la construction. Souvent négligée, la réception des travaux permet de marquer la fin du chantier et constitue le point de dépa...
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Cass. Civ 2ème du 9 octobre 2025, n°25-60.142
La Cour de cassation a récemment statué sur la radiation des listes électorales d’une ressortissante britannique à la suite du r...
Cass. Civ 3ème du 2 octobre 2025, n°23-23.620
La Cour de cassation a récemment été amenée à se prononcer sur la qualification d’un bail rural.
En l’espèce, des bailleurs a...
Cass. Crim du 7 octobre 2025, n°23-86.573
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-ferrant et les actes qui lui sont r...
