Vous êtes ici :

MARD – Quelle confidentialité pour la médiation et la conciliation conventionnelles ?

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 11 juillet, n°23-17.366

Avant d’entamer toute procédure judiciaire, les parties à un litige peuvent recourir à un mode amiable de règlement des différends, en utilisant la négociation, la conciliation ou encore la médiation.

Dans le cadre d’un litige concernant la mauvaise exécution d’un contrat de location touristique, un projet de protocole d’accord transactionnel a été rédigé.

Afin de démontrer l’exécution imparfaite de la société de la prestation conclue, les requérants versent ce projet aux débats.

Le Tribunal judiciaire écarte d’office cette pièce des débats en rappelant que la médication et la conciliation conventionnelle, qui sont des processus amiables dans la résolution d’un différend, doivent respecter le principe de confidentialité.

Toutefois, la Cour de cassation n’est pas de cet avis dans la mesure où le Tribunal n’a pas recherché, avant d’écarter cette pièce, si le projet d’accord a bel et bien été établi au cours d’une procédure de médiation ou de conciliation conventionnelle. Dans le cas contraire, il n’est pas soumis au principe de confidentialité.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIAL – L’enregistrement de l’employeur à son insu comme moyen de preuve ne conduit pas nécessairement écarter l’élément probant des débats
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 10 juillet 2024, n°23-14.900 Dans un litige opposant un salarié à son employeur, une Cour d’appel avait écarté des débats un enregistrement clandestin d'un entre...

Lire la suite
SÛRETÉS – La nullité de l’acte de cautionnement peut être encourue même en présence de la mention manuscrite et de la signature de son auteur
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°22-17.252 Avant l’ordonnance de 2016, l’ancien article L 341-2 du Code de la consommation prévoyait un formalisme précis s’agissant de l’...

Lire la suite
MARD – Quelle confidentialité pour la médiation et la conciliation conventionnelles ?
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 11 juillet, n°23-17.366 Avant d’entamer toute procédure judiciaire, les parties à un litige peuvent recourir à un mode amiable de règlement des différends,...

Lire la suite
Comment contester un permis de construire ?
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Public

Certains travaux imposent l’obtention d’un permis de construire (ex : travaux d’agrandissement ou de construction de plus de 20m²). Le permis de construire est un acte admini...

Lire la suite
FAMILLE – Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°24-40.012 En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment...

Lire la suite
Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 1] - Le volume
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024

Legal Design

Le Mag' juridique vous propose, au travers d'une série de Legal Design, d'appréhender la notion d'heures supplémentaires, en commençant cette semaine par le contingent relatif à...
- site-66a8ed2019a13.pdf
Lire la suite