Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 accorde une place importante au développement des modes amiables de résolution des différends (MARD), dans le prolongement de la politique de déjudiciarisation engagée ces dernières années. Il apporte plusieurs ajustements destinés à clarifier et à sécuriser le recours à la médiation et aux autres mécanismes amiables, tout en favorisant leur intégration dans le déroulement de la procédure civile.
Le texte simplifie tout d'abord certaines dispositions du Code de procédure civile relatives à la médiation judiciaire. Il clarifie les modalités de désignation et de mise en œuvre des mesures de médiation, notamment en précisant que la décision relative à la désignation d'un médiateur constitue une mesure d'administration judiciaire, ce qui limite les contestations procédurales susceptibles de retarder le processus amiable. Il assouplit également les règles applicables aux conventions de mise en état simplifiée afin de mieux articuler la procédure d'appel avec les démarches amiables engagées par les parties.
Le décret adapte également le régime de la médiation en allongeant, d’un à trois mois, le délai laissé aux parties pour engager la mission du médiateur à compter de la décision ordonnant la médiation, tout en laissant au juge la possibilité de fixer un délai différent lorsque les circonstances le justifient. Cette évolution offre davantage de souplesse aux parties et au médiateur pour organiser efficacement le processus de résolution amiable. Par ailleurs, il précise les modalités de versement de la provision destinée à rémunérer le médiateur, afin d'en sécuriser la gestion.
Enfin, le décret comporte une mesure transitoire concernant les listes des médiateurs établies auprès des cours d'appel. Afin d'assurer la continuité du service et d'éviter toute rupture dans la désignation des médiateurs, il proroge la validité des listes actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027, les nouvelles listes devant être publiées à compter du 1er janvier 2028.
À travers ces différentes mesures, le décret confirme la volonté du législateur de faire des modes amiables un outil privilégié de règlement des litiges. En sécurisant leur cadre procédural et en facilitant leur mise en œuvre, il poursuit l'objectif d'une justice plus rapide, plus collaborative et davantage tournée vers la recherche d'une solution négociée entre les parties.
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