Le locataire est-il tenu de payer les frais d’état des lieux ?

Historique

• PROCÉDURE CIVILE – Distinction entre les prétentions et les moyens : lequel doit figurer dans le dispositif des conclusions d’appel ?
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Il résulte de l’article 954 du Code de procédure civile que les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions et les moyens des parties sur lesquels elles fondent leurs prétentions. Les prétentions doivent ainsi figurer sous forme de dispositif. C’est uniquement sur ce dernier que la Cour d'appel va statuer...
  Lire la suite
• IMMOBILIER – Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil...
  Lire la suite
• Le statut d’entrepreneur individuel
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Dans le paysage professionnel actuel, de plus en plus d’entrepreneurs se tournent vers le statut d’entrepreneur individuel (EI) pour démarrer une nouvelle activité ou tester un...
  Lire la suite
• Le locataire est-il tenu de payer les frais d’état des lieux ?
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  PODCASTS
  
  La rédaction d'un état des lieux est judicieuse en ce qu'il permet de déterminer l'état général du bien loué à l'entrée et à la sortie du locataire, pour autant, ce dernier n'est tenu de participer aux frais d'élaboration que dans certains cas.
  
   

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · Le locataire est-il tenu de payer les frais d’état des lieux ?
  Lire la suite
• PROCÉDURE PÉNALE – Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans l’un des traitements prévus par l’article 230-6 dudit Code, tel que le fichier des traitements des antécédents judiciaires...
  Lire la suite
• SÛRETÉS – Inopposabilité des exceptions et moyens de défense à la caution ayant exercé son recours personnel après paiement
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  L’article 2305 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2021, prévoit que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé à l'égard du créancier...
  Lire la suite