LIBERTÉS FONDAMENTALES – La réserve justifiée de la mise en œuvre de l’action publique au ministère public et à certaines associations

Historique

• Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel
  Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  L’article 1240 du Code civil pose le principe général de responsabilité : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il e...
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• Les mesures imposées par la Commission de surendettement
  Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Consommation
  
  La procédure de surendettement est une mesure destinée à protéger les particuliers confrontés à des difficultés financières. Pour prétendre à cette procédure, un dossier de sure...
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• ASSURANCES – Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?
  Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à partir de l’événement qui les motive...
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• Quelles sont les règles en matière d’étiquetage des vins ?
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  L’étiquetage des vins est essentiel pour empêcher toute tromperie du consommateur et garantir une transparence totale dans l’industrie vinicole. Que le vin soit avec indication...
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• PROCÉDURE PÉNALE – La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  L’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue »...
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• LIBERTÉS FONDAMENTALES – La réserve justifiée de la mise en œuvre de l’action publique au ministère public et à certaines associations
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Si toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement ainsi que le droit à un recours effectif, il n’en demeure pas moins que l’action publique est réservée à certains titulaires...
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