LIBERTÉS FONDAMENTALES – Injure raciale et référence à l'origine : la Cour de cassation rappelle les exigences de motivation

Historique

• Le délit de dénonciation calomnieuse
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  L’adage latin « falsus in uno, falsus in omnibus » - « faux pour une chose, faux pour le tout » - illustre parfaitement le délit de dénonciation calomnieuse. Accuser mensongèrem...
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• LIBERTÉS FONDAMENTALES - Mineurs non accompagnés et tests osseux : la Belgique condamnée pour violation du droit à la vie privée
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  En vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute ingérence dans la vie privée d’un individu, notamment lorsqu’elle concerne son identité et son statut personnel, doit être justifiée par un objectif légitime et entourée de garanties suffisantes pour éviter toute atteinte arbitraire...
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• IMMOBILIER - Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 27 février 2025, n°23-14.697 En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de m...
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• FAMILLE - Procréation médicalement assistée et décès du conjoint : est-ce la fin du projet parental ?
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  L’article L 2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021, conditionne l’AMP à l’existence d’un projet parental porté par un couple ou une femme seule. Toutefois, le décès de l’un des membres du couple met fin à ce projet, empêchant ainsi l’implantation des embryons conservés...
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• Le droit au bail commercial : durée, renouvellement et cession
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Le droit au bail commercial est une composante essentielle du fonds de commerce, en ce qu’il permet à un entrepreneur de s’installer dans les locaux soumis à un bail commercial...
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• LIBERTÉS FONDAMENTALES – Injure raciale et référence à l'origine : la Cour de cassation rappelle les exigences de motivation
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 25 février 2025, la Cour de cassation a censuré une décision rendue par une Cour d’appel qui avait écarté le caractère injurieux de propos visant une personne en la désignant uniquement par son origine (« le Chinois »)...
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