Exercée à titre gratuit, elle permet à un proche du cercle familial* de solliciter l’autorisation du juge afin représenter « une personne qui est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. »
Pourquoi ?
La représentation doit être nécessaire et proportionnée, pour la totalité ou pour certains actes de la vie afin d’assurer au mieux la sauvegarde des intérêts de la personne représentée.
Comment ?
Pour mettre en place cette mesure, il convient de constituer un dossier de demande d’habilitation familiale contenant l’ensemble des pièces suivantes :
Copie de l’acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de 3 mois
Copie recto-verso de la pièce d’identité de la personne à protéger
Copie recto-verso de la pièce d’identité du demandeur
Copie recto verso de la pièce d’identité du protecteur (si différent du demandeur)
Certificat médical circonstancié préalablement obtenu auprès d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République
Justificatif du lien de parenté entre le protecteur et le protégé
Attestation des membres de la famille d’accord avec cette habilitation
Cas de la vente immobilière : au moins deux avis de valeur de ce bien
Lorsque le dossier est complet, il est présenté au juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile de la personne à protéger. Après examen et audition des personnes concernées, le magistrat rend une décision motivée tant sur le choix de la personne titulaire de l’habilitation familiale que sur l’étendue de la mesure à mettre en place.
Remarque : L’habilitation familiale constitue une mesure de protection juridique et non une mesure de protection judiciaire car une fois l’habilitation établie, le juge n’intervient plus sauf sur demande. L’habilitation familiale s’applique librement pour une durée maximale de 10 ans** , au même titre qu’un mandat alors que dans le cas d’une tutelle par exemple, le juge effectue un contrôle régulier.
Et puis ?
Une fois l’habilitation familiale octroyée, elle prendra fin dans les cas suivants :
Accomplissement de l’acte pour lequel l’habilitation a été délivrée
Expiration du délai
Placement de la personne protégée sous tutelle ou curatelle
Décès de la personne protégée
Jugement de fin de mesure prononcée par le juge à la demande d’un proche ou du procureur de la République
*Ascendant ou descendant, frère ou sœur, époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin
**Renouvelable pour une durée de 20 ans maximum après la production d’un nouveau certificat médical circonstancié
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L’habilitation familiale est prévue à l’article 494-1 et suivants du code civil.
Pour qui ?
Exercée à titre gratuit, elle permet à un proche du cercle familial* de sollicit...
