Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ?

Historique

• Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ?
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  PODCASTS
  
  Un appartement sans chauffage, c’est tolérable ? Pas vraiment. On fait le point sur vos droits pour ne plus grelotter tout l’hiver. La voie du droit - by Le Mag' Juridique ·...
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• ENVIRONNEMENT – Préjudice écologique et produits phytosanitaires : compétence du juge judiciaire et point de départ de la prescription précisé
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  Cass. Civ 3ème du 13 novembre 2025, n°24-10.959 La Ligue de protection des oiseaux (LPO) engage une action en réparation du préjudice écologique causé par l’imidaclopride, in...
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• SUCCESSIONS – Le préciput échappe définitivement au droit de partage
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 5 novembre 2025, n°24-15.425 À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et p...
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• PROCEDURE CIVILE – Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 2ème du 13 novembre 2025, n°24-16.984 Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d’un recours devant le président de la juridiction...
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• Faut-il forcément vendre la maison après le divorce ?
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Le divorce marque l’ultime étape dans la vie du couple, et sa survenance amène nécessairement certaines réflexions patrimoniales. Bien souvent, les biens immobiliers sont a...
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• COMMERCIAL – Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 13 novembre 2025, n°24-10.852 Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu’il intervient sur un marché...
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