INTERNATIONAL – Nationalité française : l’acte de kafala homologué par une juridiction étrangère constitue une décision de justice au sens de l’article 21-12 du Code civil
La « kafala » est une mesure de protection étrangère qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur. Cette procédure ne crée pas de lien de filiation, ce n’est pas une adoption. Ce système étranger n’a pas d’équivalent en droit français.
Dans la situation concernée, Madame est née au Maroc, recueillie en vertu d’un acte de kafala marocain et a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du Code civil.
Cet article ouvre la possibilité d’acquérir la nationalité française par déclaration, jusqu’à la majorité, pour l’enfant qui réside en France au moment de la déclaration et qui, depuis au moins trois ans, a été recueilli par décision de justice et élevé par une personne de nationalité française.
Le directeur des services de greffe d’un Tribunal a refusé d’enregistrer cette déclaration au motif que le recueil ne procédait pas d’une décision de justice. Madame a alors assigné le procureur de la République aux fins de voir dire qu’elle a la nationalité française.
La Cour de cassation juge qu’un acte de kafala dressé devant notaire et homologué par une juridiction étrangère, à l’issue d’un processus juridictionnel ayant pris en considération l’intérêt de l’enfant, doit être assimilé à une décision de justice au sens de l’article 21-12 du Code civil.
Les pièces produites établissent que l’enfant a été effectivement recueillie en 2013 et élevée de manière continue pendant plus de trois ans par le couple, de nationalité française et résidant à Évreux. L’arrêt précise enfin que l’acte de kafala a été régulièrement homologué par une juridiction familiale marocaine composée de trois juges, avec toutes les signatures et le sceau officiel requis.
Dès lors, l’enfant peut valablement réclamer la nationalité française par déclaration, l’enregistrement de la déclaration de nationalité française est confirmé.
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