Une société luxembourgeoise obtient, en France, la déclaration de force exécutoire de plusieurs décisions rendues au Luxembourg à l’encontre d’une justiciable. Celle-ci forme un recours devant la cour d’appel de Paris afin de contester cet exequatur et soulève, à cette occasion, des moyens tirés de l’irrégularité des requêtes ayant conduit à la décision du greffe.
La cour d’appel déclare ces moyens irrecevables. Elle considère qu’ils relevaient de la compétence du conseiller de la mise en état et qu’ils n’avaient pas été soulevés devant celui-ci dans les délais requis.
La demanderesse forme alors un pourvoi en cassation. Elle soutient que ces moyens, en ce qu’ils remettaient en cause la validité même de la déclaration de force exécutoire, devaient être examinés par la cour d’appel et non par le conseiller de la mise en état.
La Cour de cassation lui donne raison. Elle rappelle que le recours contre une décision d’exequatur est examiné selon la procédure ordinaire, dans laquelle le conseiller de la mise en état est en principe compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir.
Toutefois, elle précise que cette compétence connaît une limite : lorsque les moyens invoqués sont de nature à remettre en cause la décision d’exequatur elle-même, ils doivent être examinés par la cour d’appel.
En l’espèce, les irrégularités alléguées affectaient directement la validité des requêtes ayant fondé la décision attaquée.
La Cour de cassation casse donc l’arrêt d’appel pour violation des règles de compétence et renvoie l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Paris.
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