IMMOBILIER – Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Historique

• RURAL – Baux ruraux : contestation du congé et mise en cause du seul bailleur
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Dans cette affaire, un bailleur avait donné en location diverses parcelles agricoles. Une personne venant aux droits du bailleur avait donné congé au preneur aux fins de reprise, en vue de reprendre l’exploitation à titre personnel...
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• SOCIAL – Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un salarié sur l'année en dérogeant aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail...
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• IMMOBILIER – Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler l’autre partie (article 493 du Code de procédure civile)...
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• Les licences pour vendre de l’alcool : quels sont les risques en cas de non-conformité ?
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Ouvrir un bar, un restaurant ou une épicerie proposant la vente d’alcool est une opportunité commerciale attractive, qui implique cependant le respect strict de la réglementatio...
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• ASSURANCES – Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  L’exploitant d’un fonds de commerce avait subi un incendie dans ses locaux. L’assureur s’étant prévalu des dispositions de l’article L.113-8 du Code des assurances, en raison d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulées aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats »...
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