Vous êtes ici :

IMMOBILIER – Syndic de copropriété : la prescription court dès la connaissance du dommage

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 12 février 2026, n°24-14.646

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 12 février 2025, le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité engagée par un syndicat des copropriétaires contre son ancien syndic.

Dans l’affaire en question, le syndicat reprochait à ce dernier un manquement à son devoir de conseil, pour ne pas avoir proposé la conclusion d’une convention d’occupation de parties communes ni leur cession à un prix fixé par expert. Il soutenait que le dommage n’était pleinement révélé qu’à l’issue d’un contentieux l’opposant à une société tierce.

La troisième chambre civile rejette cette analyse. Elle approuve la Cour d’appel d’avoir retenu que le dommage était connu dès l’assemblée générale du 19 juin 2015, au cours de laquelle un copropriétaire avait signalé la valeur marchande des parties communes et la perception de loyers non reversés à la copropriété, mentionnée au procès-verbal.

Le dommage ne dépendait donc pas de la procédure ultérieure. Le syndicat était en mesure d’agir dès cette date. Introduite le 5 décembre 2022, l’action était prescrite.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

IMMOBILIER – Syndic de copropriété : la prescription court dès la connaissance du dommage
Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 12 février 2026, n°24-14.646 La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 12 février 2025, le point de départ de la prescription de l’action en responsa...

Lire la suite
SOCIAL – Intérim : la clause de souplesse ne dispense pas d’un avenant de renouvellement
Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026

Veille Juridique

Une clause de souplesse (on parle aussi de clause de flexibilité) est une stipulation contractuelle qui autorise des ajustements dans l’exécution d’un contrat sans avoir à renég...

Lire la suite
Succession bloquée : comment sortir de l’impasse ?
Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

La succession peut rapidement devenir l’occasion de régler ses comptes… La succession bloquée est une situation fréquente en matière d’indivision. La paralysie peut durer des an...

Lire la suite
OBLIGATIONS / RESPONSABILITES - Préjudice d’anxiété (Distilbène) : la connaissance du risque élevé suffit à caractériser le dommage
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 18 février 2026, n°21-23.415 Une personne exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES) agit contre le laboratoire producteur afin d’obtenir réparation, not...

Lire la suite
SOCIÉTÉS – La promesse de cession demeure opposable à la holding patrimoniale ayant adhéré au pacte d’associé en l’absence de clause potestative
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026

Veille Juridique

Cass. com du 11 février 2026, n°24-18.443 Par une décision rendue sur le fondement des articles 1103, 1842 et 1304-2 du code civil, la Cour de cassation confirme la validité...

Lire la suite
FISCAL – Intégration fiscale : l’absence d’indication des droits supplémentaires ne constitue pas une garantie pour la filiale
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026

Veille Juridique

CE, 9ème-10ème chambres réunies du 24 février 2026, 495116 Par une décision relative à l’application des articles 223 A du code général des impôts et L. 48 du livre des procé...

Lire la suite

<< < ... 34 35 36 37 38 39 40 ... > >>

IMMOBILIER – Syndic de copropriété : la prescription court dès la connaissance du dommage

Historique

Suggestion d'articles

Le droit de l'eau et les contraintes pour les constructions en zone inondable

Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?

Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?