Vous êtes ici :

IMMOBILIER – Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 2 octobre 2025, n° 24-12.678

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un passage a été déterminée par un usage continu de trente ans, les dispositions de l’article 684 du Code civil ne s’appliquent plus.

Autrement dit, même si l’état d’enclave résulte de la division d’un fonds, la servitude s’exerce sur le tracé effectivement utilisé pendant trente ans, y compris s’il traverse des parcelles n’ayant pas participé à la division initiale.

En l’espèce, une Cour d’appel avait imposé la création d’une servitude sur le fonds voisin issu de la division, refusant de reconnaître l’usage trentenaire d’un chemin situé sur un autre terrain, mais la Haute juridiction censure cette position et réaffirme que la prescription trentenaire confère un droit acquis sur l’assiette du passage, rendant inapplicable la règle de priorité entre parcelles divisées.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

ASSURANCE – Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n° 24-10.165 L’article R.124-4 du Code des assurances instaure un plafond de garantie unique applicable durant le délai subséquent suivan...

Lire la suite
ROUTIER – Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 1er octobre 2025, n° 24-86.411 Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit de fuite n’est constitué que si le conducteur a caus...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 25 septembre 2025, n°23-16.106 À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait réclamé à un infirmier libér...

Lire la suite
FAMILLE – L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 1er octobre 2025, n° 24-17.411 En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmè...

Lire la suite
IMMOBILIER – Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 2 octobre 2025, n° 24-12.678 La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de pass...

Lire la suite
L’expertise judiciaire en droit de la construction : rôle et procédure
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

Malfaçons, retards de chantier, non-conformité aux normes sont autant de litiges qui alimentent les tribunaux en matière de droit de la construction, et lorsque les parties ne p...

Lire la suite