Vous êtes ici :

IMMOBILIER – Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 27 février 2025, n°23-10.658

Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritière revendiquait un droit de passage sur une parcelle voisine, estimant que son terrain était enclavé.

La Cour d’appel avait toutefois relevé que le bien bénéficiait déjà de deux accès à la voie publique et que l’accès revendiqué ne relevait que d’une simple commodité. La Cour de cassation confirme cette analyse et rejette le pourvoi : un passage ne peut être imposé que si l’accès à la voie publique est insuffisant pour l’exploitation normale du fonds, et non pour un simple confort d’utilisation.

À retenir : L’état d’enclave suppose une réelle impossibilité ou une insuffisance d’accès, et non une préférence personnelle pour un accès plus pratique !

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Le Schéma de Cohérence Territoriale (le ScoT)
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Public

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document de planification intercommunale qui fixe les grandes orientations d’aménagement du territoire. Créé par la loi SRU du...

Lire la suite
SANTE – Allègement des démarches d’autorisation pour les activités de soins et équipements lourds
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025

Veille Juridique

La création, la modification ou encore le regroupement des activités de soins ou l’installation de matériels lourds sont soumis à autorisation du directeur de l’agence régionale de santé (ARS)...

Lire la suite
RURAL – Vers un renforcement des normes pour la production, l’étiquetage et le contrôle des cidres et poirés
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025

Veille Juridique

L’article L.412-1 du Code de la consommation impose aux professionnels une obligation de conformité des produits et services, afin de garantir la transparence et la traçabilité des marchandises...

Lire la suite
IMMOBILIER – Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ?...

Lire la suite
Succession : dans quels cas s’applique le droit de retour ?
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

Les successions mêlent souvent différents enjeux et sont génératrices de nombreux conflits. Par principe, les biens composant la masse successorale sont répartis entre les hérit...

Lire la suite
BANCAIRE – Cryptoactifs : du nouveau en matière de régulation et de contribution des prestataires de services !
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Les cryptoactifs sont définis comme des actifs numériques ou digitaux qui se servent d’un réseau informatique et qui reposent sur la technologie blockchain...

Lire la suite