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Conseil d’État du 16 juillet 2025, 9ème chambre, n°495668
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Conseil d'État du 16 juillet 2025, 6ème chambre, n°497179
Un contentieux portant sur la nature juridique des travaux engagés par la fédération départementale de pêche de l’In...
Arrêté du 26 août 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer
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Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des soc...