IMMOBILIER – La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Historique

• PENAL - Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  Cass. Plénière 7 novembre 2022, n°21-83.146
  
  La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de criminalité et d’accès aux données. 
  
  L’affaire concernait une personne poursuivie pour infraction à la législation sur les stupéfiants, laquelle avait refusé de communiquer aux enquêteurs les mots de passe de deux téléphones saisis au moment de son interpellation...
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• Les garanties couvertes par le contrat d'assurance ne peuvent pas dépendre de tests génétiques prédictifs
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Articles / Civil
  
  Préalablement à la souscription d’une assurance, les compagnies cherchent à obtenir le plus de renseignements sur la situation de l’assuré potentiel, dans le but de mieux évalue...
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• IMMOBILIER – La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
  Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème 26 octobre 2022 n°21-22.011
  
  À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux  versé intégralement, le fait pour le maître d’ouvrage d’établir un constat d’huissier d’état d’avancement de travaux et des malfaçons à moins d’un mois après le supposé abandon de chantier...
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• Le secret des affaires
  Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Le secret d’une recette, d’un procédé, d’une conception est parfois ce qui distingue une société à succès d’une société lambda. Le secret des affaires a récemment intégré le dro...
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• Démission du salarié et bénéfice des allocations chômage
  Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Contrairement au licenciement, voire à la rupture conventionnelle, la démission est un acte de rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié, qui ne lui pe...
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• Recouvrement d'une créance en cas de décès du débiteur
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  À l’ouverture d’une succession, les dettes du défunt sont intégrées au passif de celle-ci, et les héritiers ont alors le choix de refuser la succession, l’accepter à concurrence...
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