Vous êtes ici :

IMMOBILIER – Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle

Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 29 février 2024, n° 22-24.558

Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par l’un des copropriétaires.

La Haute juridiction énonce que le copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic n'est pas recevable à demander, sur le fondement de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'annulation de cette résolution.

En revanche, ce copropriétaire peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic afin d’obtenir réparation d'un préjudice personnel né de sa faute. Dans ce cas, le quitus donné par l’assemblée générale des copropriétaires était sans effet sur la responsabilité délictuelle du syndic vis-à-vis des copropriétaires.

Aussi, la cour d’appel avait exactement pu déduire des faits d’espèce que la négligence du syndic était à l’origine du retard de réalisation des travaux, justifiant ainsi la condamnation du syndic à indemniser la copropriétaire des préjudices financiers et de jouissance subis.

Lire la décision …

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Le changement de régime matrimonial
Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

Dès lors qu’un couple se marie, il sera soumis à un régime matrimonial. Il s’agit d’un ensemble de règles impératives fixant les droits et devoirs des époux. Selon leurs chan...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Mise en œuvre du dispositif Visioplainte
Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Le décret du 23 février 2024 permet aux justiciables de déposer des plaintes par voie de télécommunication audiovisuelle grâce à Visioplainte. Le décret détermine notamment les infractions auxquelles la procédure de visioplainte est applicable ainsi que les modalités d’accompagnement de la victime qui a recours à ce procédé...

Lire la suite
Vous réceptionnez les travaux de votre logement et là c’est le drame…
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

Nombreux sont les propriétaires qui font réaliser des travaux, que ce soit pour la construction ou la rénovation de leur logement. À la fin du chantier, le propriétaire, appelé...

Lire la suite
URBANISME – Précisions sur la violation du PLU
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune ou d’un groupement de communes, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols...

Lire la suite
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Reproduction d’une œuvre audiovisuelle : les contrats portant cession du droit d’auteur régissent les seuls rapports entre l’auteur et le cessionnaire
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Selon les articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, les autorisations gratuites d’exécution et les contrats par lesquels sont transmis les droits d’auteurs doivent être précisés par écrit dans les conditions prédéfinies par les parties...

Lire la suite
IMMOBILIER – Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par l’un des copropriétaires...

Lire la suite

<< < ... 419 420 421 422 423 424 425 ... > >>

IMMOBILIER – Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle

Historique

Suggestion d'articles

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

IMMOBILIER – Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle

Historique

Suggestion d'articles

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement