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IMMOBILIER – Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 28 mars 2024, n° 22-16.473

L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. »

La Cour de cassation affirme qu’il résulte de ces dispositions que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine.

Ainsi, elle confirme le raisonnement d’une cour d’appel qui a relevé que si les bornes avaient disparu, la limite résultant du bornage ne pouvait pas être regardée comme perdu, puisqu’une clôture grillagée, remplacée pour partie par un mur, a été implantée sur son emplacement.

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Veille Juridique

$PROTECTION SOCIALE – Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?$

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