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IMMOBILIER – Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil.

Ce nouveau chapitre est composé d’un seul article : l’article 1253 du Code civil.

Cette loi vient ainsi codifier le principe du trouble anormal de voisinage. Jusqu'à présent, ce principe n'était consacré que par la jurisprudence de la Cour de cassation avec le principe général du droit selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».

Désormais, la personne à l’origine d’un « trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ».

Toutefois, le texte prévoit une exception. Il ne sera pas possible d’engager d’action en responsabilité sur ce fondement pour une activité antérieure à l'installation du demandeur, à compter qu’elle respecte la législation.

Lire le texte…

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