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IMMOBILIER – Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable

Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3^ème du 5 décembre 2024, n°22-20.708

Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme.

En cause, la vente d'une maison et d'un chemin d'accès supposément aménageable, situé sur un terrain classé en zone agricole. Les travaux d'aménagement nécessaires étant incompatibles avec ce classement, les acquéreurs ont dû remettre le terrain en état.

La Haute juridiction a jugé que le caractère aménageable du chemin constituait une qualité essentielle, expressément intégrée dans l'accord des parties.

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