Vous êtes ici :

IMMOBILIER – Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 2 octobre 2025, n° 24-12.308

Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans, lorsque ses ressources annuelles sont inférieures au plafond fixé pour l’attribution des logements locatifs conventionnés.

La Cour de cassation a précisé que les ressources à prendre en compte s’entendent des revenus annuels déclarés à l’administration fiscale, avant tout abattement ou déduction.

En conséquence, une cour d’appel a à juste titre retenu les revenus fonciers bruts de la locataire pour apprécier si ses ressources dépassaient le plafond applicable.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

IMMOBILIER – Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 2 octobre 2025, n° 24-12.308 Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le...

Lire la suite
ASSURANCE – Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n° 24-10.165 L’article R.124-4 du Code des assurances instaure un plafond de garantie unique applicable durant le délai subséquent suivan...

Lire la suite
ROUTIER – Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 1er octobre 2025, n° 24-86.411 Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit de fuite n’est constitué que si le conducteur a caus...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 25 septembre 2025, n°23-16.106 À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait réclamé à un infirmier libér...

Lire la suite
FAMILLE – L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 1er octobre 2025, n° 24-17.411 En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmè...

Lire la suite
IMMOBILIER – Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 2 octobre 2025, n° 24-12.678 La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de pass...

Lire la suite