IMMOBILIER – Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice

Historique

• BAUX COMMERCIAUX – Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 26 octobre 2023, n°22-16.216
  
  L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit en effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai...
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• La technique du "client mystère" validée par la Cour de cassation
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Articles / Social
  
  Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié pour faute grave, c’est-à-dire pour manquement à ses obligations envers l’entreprise empêchant la poursuite du contrat de tr...
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• PROCÉDURE CIVILE – L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 26 octobre 2023, n°21-12.580
  
  En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses effets..
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• IMMOBILIER – Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 26 octobre 2023, n°22-20.183
  
  L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État...
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• La cession des contrats en cours
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Les procédures collectives ont pour objectif d’aider les entreprises en difficulté à redresser leur situation financière et à désintéresser leurs créanciers. Dans cette mesur...
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• Nouveautés en matière de contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et aux quadricycles à moteur
  Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
  
  Par un arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, en vigueur le lendemain de sa publication, de nouvelles précisions sont apportées en matière de contrôle techniques pour les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur...
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