IMMOBILIER : Erreur de surface dans le bail d’habitation, diminution du loyer et délais de forclusion

Historique

• La clause de non-concurrence dans les contrats de travail
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Le salarié est généralement recruté par une société pour ses compétences, qu’il peut renforcer ou développer au cours de son contrat de travail, pour la bonne exécution de ses f...
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• SOCIÉTÉS – La clause d’exclusion d’un associé pour justes motifs doit-elle préciser les motifs d’exclusion ?
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  Cass. com du 9 novembre 2022, n°21-10.540
  
  Selon les termes de l’alinéa 2 de l’article L 231-6 du Code du commerce, « Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société »...
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• Rente viagère et clause résolutoire : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Articles / Civil
  
  Régulièrement considéré comme une vente atypique, le viager a pour objet l’acquisition d’un bien, occupé ou libre, avec pour particularité, que paiement du prix s’effectuer par...
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• Motif économique ou état de santé : la nécessaire recherche de la véritable cause du licenciement
  Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
  Articles / Social
  
  Tout juge est habilité à prononcer la nullité d’un licenciement pris à l’encontre du salarié, à condition que la sanction soit illégale, illicite ou viole une liberté fondamenta...
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• IMMOBILIER : Erreur de surface dans le bail d’habitation, diminution du loyer et délais de forclusion
  Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème du 9 novembre 2022, n°21-19.212
  
  Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assigné le propriétaire en diminution du loyer...
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• Les sommes versées par le dirigeant en exécution d'un cautionnement sont déductibles sous certaines conditions
  Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  Pour rappel, le cautionnement de l’article 2288 du Code civil est un contrat par lequel une personne « la caution », s’engage à payer « la créance », somme d’argent due, auprès...
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