IMMOBILIER : Erreur de surface dans le bail d’habitation, diminution du loyer et délais de forclusion

Historique

• Motif économique ou état de santé : la nécessaire recherche de la véritable cause du licenciement
  Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
  Articles / Social
  
  Tout juge est habilité à prononcer la nullité d’un licenciement pris à l’encontre du salarié, à condition que la sanction soit illégale, illicite ou viole une liberté fondamenta...
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• IMMOBILIER : Erreur de surface dans le bail d’habitation, diminution du loyer et délais de forclusion
  Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème du 9 novembre 2022, n°21-19.212
  
  Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assigné le propriétaire en diminution du loyer...
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• Les sommes versées par le dirigeant en exécution d'un cautionnement sont déductibles sous certaines conditions
  Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  Pour rappel, le cautionnement de l’article 2288 du Code civil est un contrat par lequel une personne « la caution », s’engage à payer « la créance », somme d’argent due, auprès...
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• BANCAIRE – Falsification d’un chèque : pour échapper à sa responsabilité sur le fondement de son devoir de vigilance, la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  Cass. com 9 novembre 2022, n°20-20.031
  
  Saisie d’un litige portant sur une falsification de chèque bancaire, où le nom du bénéficiaire initial avait été substitué par grattage, la Cour d’appel saisie des griefs avait condamné l’organisme bancaire à l’origine de l’encaissement du chèque, à réparer le préjudice subi par le client pour manquement à son obligation de vigilance...
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• La dissolution du PACS
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Legal Design
  
  Dissoudre un PACS est plus simple qu'un divorce. Les formalités dépendent de la cause de dissolution. 
  
  [PJ-1]
  • Legal Design : La dissolution du PACS
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• ENVIRONNEMENT : Entrée en vigueur de l’extinction nocturne des publicités lumineuses
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses.
  Décret n°2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique.
  
  
  Par deux décrets publiés en octobre 2022, les modalités relatives aux publicités lumineuses ont été modifiées...
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