IMMOBILIER – Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Historique

• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Précisions sur les droits de revente des contenus numériques en ligne : le cas des jeux vidéo
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre peut autoriser un tiers à exploiter son œuvre partiellement ou en totalité...
  Lire la suite
• PUBLIC – Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’ancien article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée »...
  Lire la suite
• IMMOBILIER – Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en location...
  Lire la suite
• Le contrat de prêt entre particuliers : quelles sont les conditions de validité ?
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Consommation
  
  Le contrat de prêt entre particuliers est souvent perçu comme une alternative aux emprunts bancaires, notamment dans le cadre d’un contexte économique tendu. Mais pour qu’un te...
  Lire la suite
• PROCÉDURES COLLECTIVES – Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 23 octobre 2024, n°23-15.365 La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étapes : la demande d’ouverture de la procédure, l’ouvertur...
  Lire la suite
• SPORT – Inscription des sportifs dans la catégorie Reconversion
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2024-939 du 16 octobre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif aux sportifs, arbitres et juges sportifs de haut niveau Un récent décret en...
  Lire la suite