Arrêté du 1er juin 2026 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement des cotisations dues par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ainsi qu'à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). Bien qu'il s'agisse d'un texte important pour le secteur, son examen montre qu'il ne comporte aucune modification par rapport à sa version initiale.
L'arrêté détermine tout d'abord le taux de la cotisation due à la CGLLS pour l'année 2026, fixé à 0,0408 %. Il précise également le taux de la cotisation due à l'ANCOLS, établi à 2,416 % de l'assiette concernée. Certaines catégories d'organismes bénéficient toutefois d'un taux réduit de 2 %, notamment les organismes agréés exerçant des missions spécifiques ainsi que certains logements situés dans les départements d'outre-mer.
Le texte prévoit par ailleurs plusieurs mécanismes de réduction destinés à alléger la charge financière des bailleurs sociaux. Une réduction de 36 euros est accordée par bénéficiaire d'aides au logement, tandis qu'un abattement de 29 euros est appliqué pour chaque logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Les logements nouvellement mis en service peuvent également ouvrir droit à une réduction de 720 euros sous certaines conditions.
L'arrêté fixe également plusieurs paramètres techniques nécessaires au calcul des cotisations, notamment un taux de 3,4538 % et un coefficient de variation de 0,7737.
Enfin, il précise le calendrier de télépaiement des cotisations, qui devra être respecté entre le 17 et le 26 juin 2026.
En définitive, ce texte ne modifie pas les règles précédemment arrêtées mais officialise les taux, réductions et modalités de paiement applicables aux organismes de logement social pour l'exercice 2026.
Arrêté du 1er juin 2026 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence...
Cass. 1ère civ. du 10 juin 2026, n° 23-22.486
Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumi...
L’enregistrement audiovisuel des auditions réalisées en garde à vue pour les personnes soupçonnées d’avoir commis un crime répond au dispositif de l’article 64-1 du Code de pr...
Décret n° 2026-473 du 10 juin 2026 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Luberon
Par décret, le Gouvernement renouvelle le classement du parc natur...
Arrêté du 5 juin 2026 modifiant l'arrêté du 24 février 2026 fixant les montants unitaires des aides couplées végétales pour la campagne 2025
L’arrêté du 5 juin 2026 modifie l...
Cass. crim. du 10 juin 2026, n° 25-87.438
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire l...
