Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Le demandeur soutenait que ce délai ne pouvait courir qu’à compter de la réception effective de la lettre recommandée notifiant le procès-verbal, et non de sa première présentation.
La cour d’appel d’Orléans rejette cette argumentation et déclare l’action irrecevable.
Elle retient que le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire, sans distinction selon que le pli a été retiré ou non.
La Cour de cassation confirme la décision.
Elle rappelle que la loi ne distingue pas selon les modalités de remise du courrier, de sorte que la première présentation suffit à faire courir le délai de contestation.
Elle écarte également le grief tiré d’une atteinte au droit d’accès au juge, relevant que ce mécanisme poursuit un objectif de sécurité juridique et demeure proportionné.
La Cour de cassation rejette ainsi le pourvoi et confirme une interprétation stricte du point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale.
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