IMMOBILIER – Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus. Les maîtres d’ouvrage résilient ensuite le contrat de maîtrise d’œuvre car l’implantation prévue n’est pas réalisable et imputent l’échec de l’opération au maître d’œuvre. Les maîtres d’ouvrage assignent le maître d’œuvre et ses assureurs en référé pour obtenir une mesure de consultation judiciaire destinée à éclairer les causes du litige et conserver la preuve des faits avant tout procès.
La Cour d’appel, saisie sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, retient l’existence d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits litigieux. Compte tenu de la nature technique du litige (étude sur le terrain, plans, estimations budgétaires), elle estime qu’une simple consultation serait insuffisante et ordonne une expertise judiciaire.
La société de maîtrise d’œuvre et l’un de ses assureurs se pourvoient en cassation (pourvoi principal et incident).
La Cour de cassation juge alors que le juge des référés, saisi d’une demande de désignation d’un technicien pour une simple consultation, ne modifie pas l’objet du litige en ordonnant une expertise en lieu et place de la consultation. Dès lors que la finalité demeure la même, le passage de la consultation à l’expertise relève de l’appréciation des modalités de la mesure, non des prétentions. Constatant que le litige immobilier nécessitait des investigations techniques complexes, la Cour d’appel a donc pu souverainement décider qu’une expertise s’imposait. Les pourvois formés sont donc rejetés.
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