Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défaut, il est entaché d'une irrégularité de fond dont le locataire peut se prévaloir, sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice.
En l'espèce, à la suite du décès de l'un des bailleurs, plusieurs indivisaires avaient délivré un congé pour vendre au locataire. Toutefois, l'une des coïndivisaires n'avait pas donné son accord à cette démarche. La cour d'appel avait néanmoins jugé le congé valable, estimant que cette irrégularité ne produisait d'effet qu'à l'égard de l'indivisaire concernée et que le locataire ne justifiait d'aucun grief.
La Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle que le congé pour vendre constitue un acte de disposition, puisqu'il vaut offre de vente au profit du locataire. En conséquence, il requiert le consentement unanime de tous les indivisaires. L'absence d'accord de l'un d'entre eux caractérise un défaut de pouvoir, constitutif d'une irrégularité de fond affectant la validité même du congé. Cette nullité peut être invoquée par le locataire, sans qu'il ait à démontrer un quelconque préjudice.
Par cette décision, la Haute juridiction rappelle que les règles protectrices de l'indivision s'appliquent pleinement à la délivrance d'un congé pour vendre et sécurise les droits du locataire bénéficiaire du droit de préemption.
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