Vous êtes ici :

IMMOBILIER – Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3^ème du 10 avril 2025, n°23-14.974

Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail.

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 10 avril dernier, une locataire sollicitait une indemnisation en raison de manquements à cette obligation, mais la Cour d’appel avait rejeté sa demande, en se fondant sur une clause par laquelle elle renonçait à tout recours pour les dégâts ou privations de jouissance, quelle qu’en soit l’origine.

Analyse censurée par la Cour de cassation qui considère qu’une telle clause, qui ne transfère pas les obligations de réparation à la charge du preneur, ne saurait faire obstacle à une action fondée sur le défaut de délivrance conforme.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Loi d’orientation agricole 2025 : quels changements pour les exploitants et le foncier rural ?
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025

Articles / Rural

La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA) du 24 mars 2025 constitue une étape cruciale pour l’avenir du sec...

Lire la suite
Changement d’usage d’un lot : que dit la loi ?
Publié le : 21/04/2025 21 avril avr. 04 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

Modifier l’affectation d’un lot de copropriété peut répondre à des besoins légitimes : transformer un garage en bureau, ouvrir un commerce dans un appartement… Mais cette libert...

Lire la suite
SOCIÉTÉS – Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. com du 2 avril 2025, n°23-22.749 Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et régularisation d’un compte cou...

Lire la suite
BANCAIRE – Nullité du contrat principal : la restitution du prêt incombe à l’emprunteur !
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 3 avril 2025, n°23-14.448 Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 1304 du Code civil dans sa rédaction a...

Lire la suite
IMMOBILIER – Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 10 avril 2025, n°23-14.974 Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une cl...

Lire la suite
PROCEDURE PENALE – Condamnation en assises : dire sans dévoiler
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 9 avril 2025, n°24-82.820 En cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale imposent une majorité qualifiée : sept voix au moins lorsq...

Lire la suite