IMMOBILIER : Classement en zone de protection postérieur à la délivrance du permis de construire et démolition de l'ouvrage

Historique

• IMMOBILIER : Classement en zone de protection postérieur à la délivrance du permis de construire et démolition de l'ouvrage
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°20-13.627
  
  Le propriétaire d'une construction régulièrement édifiée en vertu d'un permis de construire peut être contraint par le juge judiciaire à sa démolition, si au moment où il statut la construction litigieuse se situe dans une zone de protection dont la liste est limitativement énumérée par l'article L480-13 du Code de l'urbanisme...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• RE 2020 : Quelles conséquences pour les bâtiments neufs ?
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Articles / Immobilier
  
  Instituée par la loi Elan du 23 novembre 2018 et reportée à deux reprises en raison notamment de la crise sanitaire, la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) entrera fi...
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• COMMERCIAL : Un apporteur d’affaires n’est pas forcément un agent commercial !
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. com 27 janvier 2021 n°18-10.835
  
  La Cour de cassation vient préciser la distinction entre un contrat d'agent commercial et un contrat d'apporteur d'affaires.
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• SOCIAL : Insuffisance de résultat et insuffisance professionnelle : justification du licenciement
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.502
  
  Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'insuffisance de résultats du salarié procède de son insuffisance professionnelle, son licenciement est justifié...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• FISCAL : Impôts et pénalité pour manquement : l'intention est déterminée au jour de la déclaration et non compte tenu du comportement du contribuable
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  CE 3 février 2021 n°429882
  Aux termes de l'article 1729 du Code général des impôts, toute inexactitude ou omission relevée dans une déclaration établie pour la détermination de l'assiette ou de la liquidation de l'impôt, entraîne une majoration de 40%...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Airbnb : L'encadrement des locations meublées n'est pas contraire au droit de l'UE selon l'avocat général
  Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
  Articles / Immobilier
  
  Les villes françaises ayant adopté des règlements municipaux dits « anti-Airbnb » afin de réguler les locations meublées touristiques sur leur territoire sont nombreuses (Paris,...
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