IMMOBILIER : Classement en zone de protection postérieur à la délivrance du permis de construire et démolition de l'ouvrage

Historique

• Les procédures d’évolution du plan local d’urbanisme
  Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  Dans la poursuite de l’analyse des particularités propres au plan local d’urbanisme (PLU), les avocats du cabinet VERBATEAM orientent leur analyse sur les différentes procédures...
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• ÉPISODE 8 - La réforme de l'adoption - Maître SUMMA
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  PODCASTS
  
  Dans cet épisode Me Francine SUMMA avocate à la Cour d'appel de Paris et médiatrice familiale présente les axes principaux de la réforme de l'adoption, de sa mise en perspective...
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• Précision sur les mentions propres aux permis de construire sous contrôle environnemental
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Articles / Public
  
  Les mesures « éviter, réduire et compenser », communément appelées ERC, permettent d’éviter les atteintes à l’environnement, tout au plus de réduire celles qui n’ont pu être suf...
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• IMMOBILIER : Classement en zone de protection postérieur à la délivrance du permis de construire et démolition de l'ouvrage
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°20-13.627
  
  Le propriétaire d'une construction régulièrement édifiée en vertu d'un permis de construire peut être contraint par le juge judiciaire à sa démolition, si au moment où il statut la construction litigieuse se situe dans une zone de protection dont la liste est limitativement énumérée par l'article L480-13 du Code de l'urbanisme...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• RE 2020 : Quelles conséquences pour les bâtiments neufs ?
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Articles / Immobilier
  
  Instituée par la loi Elan du 23 novembre 2018 et reportée à deux reprises en raison notamment de la crise sanitaire, la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) entrera fi...
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• COMMERCIAL : Un apporteur d’affaires n’est pas forcément un agent commercial !
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. com 27 janvier 2021 n°18-10.835
  
  La Cour de cassation vient préciser la distinction entre un contrat d'agent commercial et un contrat d'apporteur d'affaires.
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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